La
division Terminale Baccalauréat Professionnel SECRÉTARIAT du lycée des Coteaux
a assisté à une audience du Conseil des Prud’hommes,
section « Activités diverses » le jeudi 25 octobre 2012 de 9
heures à 12 heures, accompagnée de Mme Entraigues et Mme Laffore.
L’audience
s’est déroulée en deux parties :
-
la première consistait à annoncer des renvois de
dossiers à une date ultérieure : des éléments au dossier manquaient.
-
la deuxième au jugement de trois litiges
individuels. Ces jugements surviennent après l’échec de la conciliation entre
le salarié et l’employeur.
Le
premier jugement consiste à requalifier un contrat de travail intermittent en
contrat de travail indéterminé. L’avocat du demandeur dénonce l’absence de
certains éléments dans le contrat de travail : les horaires ne sont pas
fixés, les conditions de travail insuffisamment précisées, les responsabilités
incombant au salarié non précisées.
La décision de ce jugement sera rendue le 26 janvier 2013.
La décision de ce jugement sera rendue le 26 janvier 2013.
Le
second jugement concerne un licenciement individuel pour cause réelle et
sérieuse. L’avocat du demandeur plaide le licenciement à caractère abusif car
« verbal et vexatoire. » Il dénonce le non-respect de la procédure de
licenciement : lettre de convocation LR/AR, entretien, notification). Or,
le licenciement a été prononcé par l’employeur verbalement en présence de
plusieurs salariés. De plus, le préavis de départ n’a pas été respecté.
L’avocat
du salarié (demandeur) réclame des dommages et intérêts pour les conditions
vexatoires du licenciement et pour le licenciement abusif sans cause réelle et
sérieuse.
La décision sera rendue le 24 janvier 2013.
Le
troisième jugement concerne la rupture d’un contrat de travail à durée
déterminée d’un salarié pour faute disciplinaire.
Le
contrat de travail du salarié mentionnait une seule fonction. Or, ce salarié
effectuait plusieurs fonctions exigeant pour certaines d’entre elles, une
qualification diplômante.
A
l’issue de l’entretien préalable du licenciement, une mise à pied de deux jours
est prononcée.
Il
est reproché au salarié d’avoir transporté un patient et de ne pas respecter
les règles de sécurité lors du transfert à l’hôpital.
L’affaire est reportée au mois de janvier car des
éléments manquent dans les dossiers du demandeur et du défendeur (règlement
intérieur, fiche de poste en l’occurrence).
